La facture électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises avec l’obligation de pouvoir recevoir toutes les factures au format électronique. L’obligation d’émission des factures électroniques devait être ensuite progressive jusqu’au 1er janvier 2026 en fonction de la taille de l’entreprise.
La DGFIP, dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, a indiqué que cette réforme est reportée et que la nouvelle date d’entrée en vigueur sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Le communiqué indiquant que ce report à « dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »