A compter des fins de contrats intervenant suite à une rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20 % versé par l’employeur est remplacé par une contribution patronale de 30 %.
Note : Sans changement par rapport au forfait social, la nouvelle contribution de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (dans certaines situations, l’indemnité versée peut être soumise à l’ensemble des cotisations et notamment si elle dépasse un seuil de 87 984 € en 2023).