Pour rappel, depuis 2018 les sociétés (les entreprises individuelles ne sont pas concernées) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, la plupart des sociétés sont en conformité et celles qui ne l’étaient pas ont fait l’objet de relance amiable du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Depuis 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du RCS une société ou une entité lorsqu’il constate que cette dernière n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social.