Jusqu’au 15 février 2025, afin de bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA sur des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, la personne à laquelle les travaux étaient facturés devait remettre une attestation à l’entreprise réalisant les travaux confirmant que les conditions pour bénéficier de ce taux sont remplies.
L’établissement de cette attestation est supprimé à compter du 16 février 2025. Le preneur doit désormais certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont bien remplies. C’est donc le devis ou la facture qui doit être établi en double exemplaire et conservé pendant 5 ans.